VOTE D'ORIENTATION SUR LE RAPPORT ANGELILLI

Version PDF: http://www.edri.org/files/compromise_fr.pdf
Text du Parlement: http://www.edri.org/files/libe_vote.pdf (Anglais)

VOTE D’ORIENTATION SUR LE RAPPORT ANGELILLI
Résumé du Compromis sur le Blocage

Le 14 Février, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement Européen a adopté un texte de compromis en réponse à la proposition de la Commission Européenne sur le blocage des sites Internet (Article 21 et le Considérant 13). Sous la direction du rapporteur Roberta Angelilli (PPE, Italie), le Parlement a adopté un texte qui s’appuie sur des mesures techniquement efficaces et des outils concrets pour lutter contre les crimes commis contre des enfants.

Le texte adopté harmonise les dispositions actuelles des obligations de l’Union Européenne et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne les restrictions à la communication. Cela permettra à l’avenir une approche plus cohérente, prévisible et proportionnée au niveau Européen.

Mettre l’accent sur la lutte contre les crimes commis sur les enfants

Les amendements du Parlement à l’Article 21 et au Considérant 13 mettent l’accent sur des mesures concrètes visant à lutter contre le contenu illégal des sites Internet, à enquêter sur les crimes réels et les criminels commettant ces crimes, ainsi que à secourir et aider les victimes.

Ces amendements se focalisent plus particulièrement sur:
*La suppression à la source: Cette mesure lutte contre l’existence de matériel illégal, évitant ainsi tous risques de re-victimisation, tout en autorisant les fournisseurs d’accès à Internet de conserver les enregistrements des contenus afin de faciliter les enquêtes criminelles et l’identification des victimes.
*La coopération internationale: Il est particulièrement important de supprimer tous les problèmes inhérents à la communication et à la coopération avec les autorités de pays tiers qui permettent que l’hébergement de contenu illégal dans des pays étrangers ne soit pas traité dans les meilleurs délais. Cette coopération peut inclure, par exemple, la mise en place de points de contacts unique pour les autorités étrangères compétentes.
*Les rapports annuels des activités de suppression: Cela permettra d’identifier les réussites et les échecs individuels des États Membres à un niveau national et international, pour disséminer les bonnes pratiques et assurer des efforts maximums pour poursuivre les criminels et identifier les victimes.
Harmoniser le respect des obligations légales européennes existantes

Le texte du Parlement servira à clarifier et à harmoniser l’approche de l’UE quant aux obligations juridiques existantes sur les restrictions à la communication. En particulier:
*La solution alternative la moins restrictive est prioritaire, à savoir, la suppression de sites Internet. Seulement quand une méthode plus restrictive (comme le blocage) peut-être appliquée.
*En conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, des mesures alternatives à la suppression à la source (tels que le blocage) doivent être “nécessaires” (cette mesure doit être efficace et mise en place quand aucune autre n’est raisonnablement applicable, en tenant compte de la faisabilité technique et économique) 
*Concernant la jurisprudence existante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les restrictions doivent être imposées d’une manière prévisible (conformément à la loi), transparente (la mesure doit être fondée sur des facteurs pertinents ou des preuves suffisantes) et proportionnée (les effets négatifs d’une mesure doivent être contrebalancés par les avantages en termes de légitimité de politique publique).